La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31
décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Le millésime 2010 de la loi de finances se distingue par une volonté de « verdissement » des avantages fiscaux. En attendant les prochaines minutes fiscales qui reprendront en détails les différents dispositifs de défiscalisation par l’immobilier, nous vous présentons les évolutions fiscales 2010.

LA LOI DE FINANCES POUR 2010, c’est :

- Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,4 %,
- Un aménagement du dispositif « Scellier »,
- Le « verdissement » du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de l’acquisition d’une résidence principale,
- La prolongation du prêt à taux zéro,
- Un plafonnement des niches fiscales plus important.

L’IMPÔT SUR LE REVENU
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,4% pour l’imposition des
revenus 2009.
Fraction du revenu imposable Taux d’imposition
N’excédant pas 5 875 € 0 %
De 5 876 € à 11 720 € 5,5 %
De 11 721 € à 26 030 € 14 %
De 26 031 € à 69 783 € 30 %
Supérieure à 69 784 € 40 %

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés a été
revalorisée :
-  minimum : 415 €
-  plafond (par personne): 13 948 €

L’abattement de 10% sur les pensions a également été revalorisé :
-  minimum : 368 €
-  plafond (par foyer fiscal) : 3 606 €

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la
limite de 5 753 € par enfant.

Rappel : le montant déductible des pensions alimentaires est majoré de 25 % lorsque le
versement de cette somme résulte d’une décision de justice devenue définitive avant le
1er janvier 2006.

Limite d’application du régime micro BIC et micro BNC
La limite d’application du régime micro BNC est portée à 32 100 €.
Quant aux BIC, les limites sont désormais de :

-  80 300 € pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement,
-  32 100 € pour les prestations de services.

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Ce barème reste inchangé, le seuil d’imposition pour l’ISF reste donc fixé à 790 000 €.
Valeur nette taxable du patrimoine Taux d’imposition
N’excédant pas 790 000 € 0 %
Entre 790 000 € et 1 290 000 € 0,55 %
Entre 1 290 000 € et 2 530 000 € 0,75 %
Entre 2 530 000 € et 3 980 000 € 1%
Entre 3 980 000 € et 7 600 000 € 1,30%
Entre 7 600 000 € et 16 540 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 540 000 € 1,80 %

LE VERDISSEMENT DU REGIME SCELLIER
La loi de finances pour 2010 apporte plusieurs aménagements au dispositif « Scellier »,
essentiellement dans un souci de « verdissement » du dispositif.

Le taux de réduction d’impôt :
Si pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de réduction d’impôt est maintenu à 25% ; les investissements « Scellier » réalisés en métropole, voient leur taux de réduction d’impôt progressivement diminué à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 (au lieu de 20%).

Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 prévoit cependant un bonus pour les logements conformes au label « bâtiment basse
consommation énergétique » (BBC) : les taux de réduction d’impôt sont alors majorés de 10 points, soit 25 % en 2011 et 20% en 2012.

Non-cumul de la loi « Scellier » et du PLS
L’article 82 de la loi de finances pour 2010 interdit le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS).
Cette disposition n’est applicable qu’aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de
permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
Par conséquent, le cumul « Scellier »-PLS reste possible sur l’ensemble des logements de nos résidences PLS commercialisées à ce jour.

Le dispositif « Scellier en zone C »
Le zonage de la réduction d’impôt est assoupli par la l’article 83 de la loi de finances pour 2010. Les logements situés en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt à condition que la commune ait reçu un agrément spécifique délivré par le ministre du logement. Cet agrément sera délivré en fonction des besoins en logement de la commune.

Attention, cette nouvelle disposition n’est pas rétroactive et s’applique donc à compter
de l’imposition des revenus de 2010.

LE VERDISSEMENT DU CREDIT D’IMPOT AU TITRE DES INTERETS
D’EMPRUNT SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
Pour les logements ne bénéficiant pas du label BBC, l’article 84 de la loi de finances
réduit progressivement le taux du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des
intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’un logement neuf en résidence principale.

LE PRET A TAUX ZERO
Le prêt à taux zéro pour l’acquisition de la résidence principale en primo-accession est
reconduit jusqu’au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2010.
Par la même occasion, sont également reconduites jusqu’au 31 décembre, les
majorations :

- de 50 % pour le financement d’opérations se rapportant à des logements situés dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines,
- de 20 000 € maximum pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement bénéficiant du label BBC.
Le plafond du prêt à taux zéro, ordinairement de 32 500 €, bénéficiera d’un régime de faveur pour l’année 2010 :
- jusqu’au 30 juin 2010, le doublement du plafond est maintenu, soit 65 100 €,
- entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, le plafond est majoré de
50% de son montant habituel, soit 48 750 €.

LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
La loi de finances pour 2009 avait instauré un plafonnement global des niches fiscales, prévoyant que la somme des avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne pouvait procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
La loi de finances pour 2010 abaisse le montant du plafonnement global des niches
fiscales, à compter de l’imposition des revenus de 2010. Les avantages fiscaux
accordés en réduction de l’impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de 20 000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable.
Pour ne pas pénaliser les opérations engagées par le contribuable en 2009, ne sont pas soumis à ce nouveau plafond les investissements en LMNP amendement Bouvard et les investissements « Scellier » , lorsque a été signé avant le 1er janvier 2010 l’acte notarié, une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique.